Communication sur la Loi statistique

Antananarivo, le 18 juillet 2018. Depuis l’Indépendance en 1960, les activités relatives à la statistique sont régies par la loi n° n° 67-026 du 18 décembre 1967 sur l’obligation et le secret en matière statistique qui tient lieu de loi statistique à Madagascar. Elle ne reflète plus les réalités économiques et sociales du pays et ne tient pas compte des changements intervenus aux niveaux national et international : progrès réalisés en matière de démocratie ; mondialisation ; introduction et développement fulgurant de nouvelles technologies, notamment dans les domaines de l’information et de la communication ; engagements pris par l’Union africaine pour l’intégration économique, sociale et culturelle du continent (Agenda 2063) et par la communauté internationale (Objectifs du développement durables/Agenda 2030).

Face à cette situation, les activités statistiques deviennent incontournables et les demandes liées aux informations quantitatives augmentent inexorablement. Ainsi, chaque pays est obligé de voir si le système et l’appareil statistiques de chaque pays  sont capables de satisfaire aux besoins des utilisateurs statistiques. Face à cette situation, le Gouvernement de la République de Madagascar a décidé de prendre les dispositions nécessaires pour réformer le Système statistique national en vue de le rendre plus performant et apte à aider le pays à contribuer à la réalisation de la vision : « Initiative pour l’Emergence de Madagascar ». Parmi ces dispositions figure la révision des textes législatifs et règlementaires qui régissent les activités statistiques publiques pour les adapter au nouveau contexte économique et aux engagements nationaux et internationaux du pays.

Après plusieurs mois d’élaboration et des rencontres entre les secteurs et l’INSTAT, le 18 avril 2018 est promulguée la loi n° 004-2018 portant organisation et réglementation des activités statistiques à Madagascar. Cette loi a été promulguée pour répondre aux défis que doit affronter la Nation malgache sur le chemin de son développement économique et social. Il s’agit de bâtir un système statistique national performant capable de fournir, à temps, des statistiques fiables, complètes et suffisamment désagrégées nécessaires pour la conception, la mise en œuvre et le suivi-évaluation des stratégies, programmes et projets de développement aux niveaux national, local et sectoriel, pour l’alimentation du débat démocratique et pour une bonne prise de décision.

Cette loi définit les principes fondamentaux qui doivent régir les activités des services statistiques publics, notamment les principes suivants : indépendance professionnelle des statisticiens publics ; objectivité et responsabilité ; impartialité et transparence ; obligation de répondre aux enquêtes statistiques publiques ; respect du secret statistique. Il définit également un nouveau cadre institutionnel avec la création d’un organe officiel de coordination des activités statistiques : le Conseil national de la Statistique (CNS). Cette loi institutionnalise la planification stratégique et la gestion axée sur les résultats comme outils de développement du système statistique national, et la réalisation des recensements généraux : population et habitation ; agriculture au sens large ; activités économiques. Enfin, il édicte des sanctions en cas d’infraction aux dispositions relatives notamment au respect du secret statistique et à l’obligation de répondre aux questionnaires des enquêtes et recensements publics. 

La prochaine étape consiste à finaliser et transmettre à l’autorité compétente les textes d’application jugés urgents sur cette loi. La contribution de tous les secteurs est vivement souhaitée dans cette phase importante pour l’effectivité de cette loi. Un comité de rédaction sera institué et sera composé des compétences juridiques et techniques venant des Ministères.